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Accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes
Written by Administrator   
Apr 24, 2008 at 12:00 AM

L’accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes a été signé le 24/04/08 en commission paritaire nationale de la branche « SYNTEC ».

 Lire l'accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes

Déplacements : le travail dans les locaux du client est considéré comme des déplacements
Written by Administrator   
Nov 06, 2007 at 03:24 PM

Déplacements : le travail dans les locaux du client est considéré comme des déplacements.

Manque aux obligations fixées par les articles 50 et 51 de la convention collective, un employeur qui refuse d'établir un ordre de mission et rembourser les frais de déplacement d'un salarié envoyé chez un client, alors même cette possibilité soit prévue dans le contrat de travail et que l'entreprise du client se situe à 10 km du lieu habituel de travail, le travail dans les locaux du client devant être considéré comme des déplacements hors du lieu de travail habituel au sens de la convention collective.

Cass. soc. 30 juin 1999 , n°97-40.889 Sté Ameg c/ Perrin

 

Last Updated ( Dec 18, 2007 at 10:56 PM )
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SECTION SYNDICALE ET DIFFUSION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Written by Administrator   
Oct 24, 2007 at 08:36 PM
Dans toute entreprise ou établissement, et ce, peu importe sa taille, chaque syndicat représentatif a la possibilité de constituer une section syndicale.

Cette section ouvre –entre autres droits– pour le syndicat la possibilité de s’exprimer et d’informer les salariés de l’entreprise. C’est actuellement au sein de l’article L.412-8 du Code du travail que se logent les dispositions garantissant ce droit de communication, celui-là même qui autorise la pose d’affiches ou la dif-fusion de tracts. Mais cet article, résolument ancien, n’était plus en mesure de répondre à la question de plus en plus prégnante de la diffusion des publications syndicales au moyen des nouvelles technologies de l’information. C’est pourquoi, par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le législateur est venu préciser et surtout encadrer, le droit pour la section syndicale de faire usage, dans l’entreprise, de ces nouvelles possibilités.
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Extraits FO Hebdo
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